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Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 7 - Règlement sur la contribution des usagers pris en charge par les ressources de type familial ou par les ressources intermédiaires
Article 7
Versions de la disposition
7. La contribution est exigible dès le premier jour de prise en charge de l’usager majeur.
Toutefois, lorsque la prise en charge requise pour un usager n’est que transitoire à des fins de réadaptation, la contribution devient exigible après 45 jours de prise en charge, excepté lorsque le médecin traitant ou une infirmière praticienne spécialisée certifie au dossier de l’usager que des soins actifs sont toujours requis et qu’au plus, tous les 30 jours par la suite, pareille certification est donnée.
7. La contribution est exigible dès le premier jour de prise en charge de l’usager majeur.
Toutefois, lorsque la prise en charge requise pour un usager n’est que transitoire à des fins de réadaptation, la contribution devient exigible après 45 jours de prise en charge, excepté lorsque le médecin traitant certifie au dossier de l’usager que des soins actifs sont toujours requis et qu’au plus, tous les 30 jours par la suite, pareille certification est donnée.
